Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

En application de la loi du 4 aout 2008 portant modernisation de l’économie et de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2010, les supports publicitaires sont assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

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La nouvelle taxe frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, autrement dit tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le principe d’application de la TLPE est fondé sur une déclaration que les exploitants doivent faire parvenir  au plus tard le 1er mars de chaque année.
Toute installation ou modification d’un dispositif publicitaire et pose ou modification d’enseigne est soumis à déclaration préalable et autorisation du Maire.

Qui est concerné ?
L’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Comment déclarer ?
Sur un formulaire spécifique (téléchargeable ci-dessous) que vous pourrez apporter ou renvoyer, dûment complété, à roger.serrano@juvignac.fr

Information auprès de M. Serrano au 04 67 10 73 49 ou par mail roger.serrano@juvignac.fr

Télécharger le formulaire

Consulter la délibération relative à l’application de la taxe

Voir le guide pratique de la TLPE (document CCI)

Tarif

 
997 les Allées de l'Europe 34990 Juvignac 04 67 10 42 42