Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPI)

En devenant Métropole, Montpellier Agglomération est devenue compétente en matière d'urbanisme. Par effet de ricochet et conformément à l'article L581-14 du code de l'environnement, elle est dès lors devenue compétente en matière de règlementation locale de la publicité en lieux et place des communes qui la composent.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application, les évolutions de la règle rendent indispensable le lancement d'une procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Interncommunal valant révision des règlements existants.

Les différentes phases d'entrées en application de la nouvelle réglementation - dont le point culminant sera la caducité programmée par la loi des Règlements Locaux existants en 2020 (Juvignac, Lattes, Montpellier, Saint-Jean-De-Védas et Castelnau-Le-Lez) - ont conduit le conseil de métropole à approuver, par une délibération en date du 27 septembre 2017, la prescription de l'élaboration d'un règlement intercommunal.

Le règlement local de publicité intercommunal est un document réglementaire local qui a vocation à adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire local sans jamais pouvoir s'en émanciper (la règle locale ne peut qu'être plus restrictive).

• Il permet d'intégrer la publicité dans les différents projets urbains du territoire en tenant compte des politiques publiques locales d'information et de communication.

• Il introduit un contrôle des enseignes en imposant une autorisation préalable des installations.

• Il permet de réintroduire la publicité dans des périmètres où elle y est interdite par défaut (secteurs sauvegardés par exemple).

• Enfin l'approbation d'un règlement local transfère les pouvoirs de police du Préfet (DDTM) aux Maires de la Métropole.

Adresse mail dédiée : publicite@montpellier3m.fr

Page internet dédiée : http://www.montpellier3m.fr/rlpi

Veuillez trouver la Délibération du Conseil de la Métropole sur le Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

IMPORTANT : Dans le cadre de l'élaboration du Règlement local de Publicité Intercommunal, la procédure de concertation est lancée. Vous trouverez à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Juvignac, un cahier vous permettant de formuler vos observations.

Contact pour information complémentaires : roger.serrano@juvignac.fr  - Tél : 04 67 10 73 49

 
997 les Allées de l'Europe 34990 Juvignac 04 67 10 42 42