Affichage de publicité relative aux activités es associations

Affichage de publicité relative aux activités des associations :

Selon l’Articles L.581-3 et L581-13 du code de l’environnement  et conformément à l’arrêté N°2014-64 du 17 février 2014 les associations ont à leur disposition deux emplacements destinés à l’affichage de leurs activités.

- Rue de la Mosson en bordure des berges de la Mosson
- Avenue du Perret

 


Affichage sauvage commercial ou non

Affichage sauvage commercial ou non :

Avant d’apposer une affiche, il convient de consulter en mairie les règlements et arrêtés municipaux en vigueur. L’affichage sans autorisation sur des supports autres que ceux prévus par la municipalité (feux et panneaux de circulation routière, arbres, monuments, etc.) est illégal (articles L 581-4 et suivants et L 581-26 et suivants du Code de l’environnement). l’article L. 581-29 du Code de l'environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité, tandis que l'article L. 581-34 de ce même code sanctionne d'une amende délictuelle de 7 500 euros l'affichage sauvage en des lieux interdits. L’affichage sur les vitrines des commerces (et autres lieux privés) est soumis à autorisation du propriétaire (ou son représentant).


Affichage culturel temporaire

Affichage culturel  temporaire : démarches et autorisations

L’article R 418-3 du Code de la route stipule qu' "il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière".
Cette interdiction s'applique également aux plantations, trottoirs, chaussées et d'une manière générale, à tous les ouvrages.

Contact : 04.67.10.73.49
roger.serrano@juvignac.fr


 
997 les Allées de l'Europe 34990 Juvignac 04 67 10 42 42